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Nouvelles d’Europe, novembre ’ 07 Nouvelles d’Europe, chroniques sur l’actualité de l’Union Européenne

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Une chronique présentée par François Vié.

"Microsoft

La cours de justice européenne a confirmé le 17 septembre la condamnation de Microsoft.

Rappelons les évènements :
En 1998 une plainte a été déposée par une société américaine Sun Microsystems. Aprés enquête la Commission a estimé que Microsoft abuse de sa position dominante (Microsoft équipe 95% des ordinateurs individuels) pour, entre autres pratiques commerciales condamnables, lier à la vente de ses systèmes d’exploitation son logiciel « Médiaplayer » Microsoft a été condamné notamment à une amande de 497 millions d’€, et à donner à ses concurrents la documentation qui leur permettra de rendre leurs systèmes compatibles avec ceux de Microsoft. C’est cette décision qui a été confirmée par la Cour de justice.
Elle aura des conséquences importantes pour Microsoft qui devra adapter sa politique de développement et commerciale au bénéfice des consommateurs et des entreprises européennes.

C’est l’occasion de rappeler en quelques mots ce qu’est la politique de la concurrence européenne.
Cette politique a fait figure d’épouvantail lors des débats sur le traité constitutionnel en 2005 et elle nécessite quelques explications.
Elle est née avec le traité de Rome en 1957 et la mise en place du marché commun. Elle contribue a assurer la libre circulation des biens et des services et à faire baisser leurs prix dans le marché unique de l’Union..
Concrètement elle assure plusieurs tâches :
• Traquer les pratiques anticoncurrentielles : lutter contre les ententes entre entreprises (qui permettent d’augmenter les prix en se partageant un marché) et lutter contre les abus de position dominante (qui permettent a une société en situation de monopole d’imposer ses conditions commerciales).
• Surveiller les aides de l’Etat aux entreprises. Ces aides deviennent facilement des mesures d’urgence pour sauver une entreprise en difficulté, mais peuvent être coûteuses en deniers publics et aussi fausser les règles de compétition entre entreprises.
• Contrôler les concentrations : L’Union exerce un contrôle à priori. Lorsque une fusion ou un rachat d’entreprise risque de créer une situation de position dominante elle l’empêche en interdisant la concentration.

C’est d’abord une politique destinée à organiser le marché unique. Mais l’affaire Microsoft met en évidence le poids que peut exercer l’Union européenne au plan international et sa contribution à la régulation de l’économie mondiale.
L’Union européenne est la première puissance commerciale au monde et les grandes entreprise mondiales ne peuvent pas l’ignorer. Ses règles s’appliquent aux entreprises européenne mais aussi aux entreprises étrangères qui produisent en Europe ou qui commercent avec elle. En 2000 l’Union s’est opposée par exemple au rachat de Honeywell, fabriquant américain de moteurs d’avion, par général Electric, autre entreprise américaine.
La politique de concurrence est une protection pour les européens. Mais l’Union européenne par ce moyen ne fait pas que changer un rapport de forces. Elle fait aussi régner à l’échelon international les principes de l’état de droit et contribue ainsi à une nouvelle gouvernance économique mondiale.

Du reste les américains s’en sont bien rendu compte. Le Wall Street Journal a dénoncé le ‘l’impérialisme régulateur » de l’union, le New York Times a lui fait l’éloge du « soft power » européen.

Bien entendu l’organisation du marché unique ne se limite pas à la mise en place de règles de concurrence. Pour organiser le marché sont aussi prévus une harmonisation des normes, des règles de protections du consommateur, des règles particulières concernant les services publics…

La place de la concurrence dans l’organisation du marché

La concurrence ne suffit pas, bien sûr, à décrire le marché unique.
Je citerai la formule de Jacques Delors sur le marché Unique.
• La coopération qui renforce
• La compétition qui stimule
• La solidarité qui unit

Ca veut dire quoi ?
• La coopération qui renforce : c’est le travail d’harmonisation important qui a été fait entre les réglementations des Etats pour rendre possible la libre circulation des biens, des personnes, des services, des capitaux.
• La compétition qui stimule : c’est la surveillance de règles de concurrence loyales entre entreprises, ce dont nous venons de parler.
• La solidarité qui unit. N’oublions pas que l’essentiel du budget européen est consacré à des politiques de solidarités entre les pays membres
-  Le budget de la PAC (politique agricole commune est le premier budget de l’Union.
-  Le FSE (fond social européen), le FEDER (Fond européen de développement régional), le FEOGA (Fond européen d’orientation et de garanties agricole) ont servi à aider de nouveaux pays membres.
-  Les fonds de cohésions sont fait pour aider les pays candidats à l’Euro.
-  Les fonds structurels servent aux régions en retard de développement et constituent le 2eme budget de l’Union.
D’autre part, bien que les questions sociales soient restées de compétences nationales, de nombreux textes européens touchent à la libre circulation des travailleurs, aux coordination des régimes de sécurité sociales, à la non-discrimination, l’emploi, les conditions de travail, la santé sur le lieu de travail, la lutte contre l’exclusion sociale.

C’est cet ensemble de politiques qui permet de qualifier l’Europe d’économie sociale de marché.

Concurrence et services publics

Une limite importante à la politique de concurrence est liée à la présence de monopoles publics ou de sociétés assurant des services publics :
• Le traité de Rome concerne les activités marchandes. Les services non marchands : éducation, protection sociale de base, services régaliens de l’Etat ne sont pas concernés par les règles de concurrence.
• Par contre peuvent être concernés par les règles de la concurrence les services publics à caractère économique (SIEG, services d’intérêt économique général dans le jargon européen).
• Les services publics sont reconnus et un article du traité de Rome stipule que les règles de concurrence sont appliquées, je site « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». Donc les services publics peuvent échapper aux règles de la concurrence. D’autre part, lorsque un service d’intérêt général est assuré par une entreprise les compensations financières des surcouts pour les entreprises liés aux obligations de services public, peuvent être autorisées.
• Reste que les relations ou les frontières entre le marché et les services publics demandent à être précisées . Un protocole sur ce sujet va être annexé au traité de Lisbonne. La Commission considère qu’il s’agit d’un cadre suffisant et préconise des directives pour chaque secteur d’activité. Les partis de gauche et les syndicats demandent, eux, une directive sur les services publics.

Politique de la concurrence et nouveaux enjeux

Des inflexions sont envisagées dans la politique de concurrence face à de nouveaux enjeux :
• Energie : Les états défendent leurs groupes énergétiques nationaux contre les rachats ou fusions, de crainte de ne plus contrôler un secteurs économique stratégique. L’Europe doit construite une politique commune énergétique qui parvienne à concilier concurrence sur le marché intérieur, contrôle d’un secteur économique stratégique et sécurité d’approvisionnement.
• PME. A l’exemple du « Small business act » américain l’idée progresse d’une législation qui favorise l’accès des PME aux commandes publiques.
D’autres adaptations font débat :
• La concentration de plus en plus forte des entreprises : la Commission doit-elle interdire des fusions lorsque cela permet de constituer des groupes industriels de taille suffisante pour affronter la concurrence de groupes mondiaux ?
• La politique industrielle. Jusque-là refusée par l’Union, c’est une idée qui fait son chemin : utiliser les grands projets publics, la commande publique, les aides à la recherche, les aides aux restructurations pour conforter le tissu industriel.
Enfin vis à vis de l’extérieur de l’Union :
• Fonds souverains : L’Europe se saisi de la question de la protection de ses entreprises de prise de contrôle par des fonds dits souverains c’est à dite contrôlés par des états. Ces fonds dont les plus importants sont implantés aux Emirats arabes unis, à Singapour, en Norvège, en Arabie saoudite, mais surtout, à l’avenir en Russie et en Chine, peuvent avoir des visées politiques. Ils ont une puissance considérable. Ils géreraient actuellement 3000 milliards de $. L’Europe doit déterminer quels secteurs de son économie doit être protégée.
• Critères sociaux et environnementaux
L’Europe doit-elle imposer des taxes à l’entrée sur des produits qi n’ont pas respecté à leur production des critères sociaux (par exemple interdiction du travail des enfants) ou environnementaux (par exemple la taxe carbone)

Il s’agit dans tous les cas de politiques qui impliquent des exceptions au principe de la libre concurrence.

Quelques brèves

Elargissement de l’espace Schengen : Avant la fin 2007, 9 des 10 nouveaux états membres. (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République thèque) seront membre de l’espace Schengen, qui permet notamment la suppression de tout contrôle aux frontières intérieures et la mise en place d’une politique unique de visas.

Sondage : Le sondage effectué par le think-tank Européean Council on Foreing Relations auprès de 57 000 personnes dans 52 pays à travers le monde nous apprend que l’UE arrive en tête des puissances mondiales dont une influence accrue est souhaitée par les citoyens de la planète.

Prochaine chronique Nouvelles d’Europe le 22 janvier 2008.

Sources : Europa, Touteleurope, Europemidi, Euractiv, Lettre Oui à l’Europe, Sinople, Agence Europe, presse quotidienne et hebdomadaire française dont Le Monde, Courrier International. "

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